CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT чл. D.IV.113
TITRE VII. - Des permis en relation avec d'autres polices administratives
Les demandes d'ouverture, de modification ou de suppression d'une voirie communale dont l'enquête publique est en cours ou clôturée à la date d'entrée en vigueur du Code poursuivent leur instruction sur la base des dispositions en vigueur à la date de l'accusé de réception de la demande.