CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT чл. D.IV.54/5
Section 2. - Contenu de la décision — Sous-section 1re. - Généralités
Le Gouvernement peut déterminer la nature des charges d'urbanisme, les modalités d'application de ces charges, déterminer un ordre de priorité de la nature des charges à imposer et fixer les critères à prendre en compte par l'autorité compétente pour déterminer le montant ou l'importance de la charge d'urbanisme en vue de garantir le respect du principe de proportionnalité.
История на изменения
- (1)<Inséré par DRW 2023-12-13/11, art. 110, 035; En vigueur : 01-04-2024>
- Sous-section 3. - Motifs liés à la viabilisation du terrain
- Sous-section 3. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. - Motifs liés à la viabilisation technique du terrain
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- (1)<DCG 2022-11-21/08, art. 102, 024; En vigueur : 01-02-2023>