Code wallon du développement territorial - Partie règlementa чл. R.I.11-6

Dispense d'agrément

Ne nécessite pas que l'auteur de projet soit agréé au sens de l'article D.I.11 :

1° l'élaboration ou la révision d'un schéma d'orientation local couvrant une superficie inférieure à deux hectares ou dont l'affectation future est une zone non destinée à l'urbanisation;

2° la révision d'un guide ou d'une partie d'un guide communal d'urbanisme pour autant qu'il ou elle s'applique à une partie du territoire communal et que la révision soit réalisée par le conseiller en aménagement du territoire et urbanisme de la commune concernée.