Code wallon du développement territorial - Partie règlementa чл. R.II.54/5-2
Section 2. [1 Introduction de la demande conjointe]1 — Sous-section 2. [1 Evaluation conjointe des incidences]1
Le rappel visé à l'article D.II.54/5 est adressé au Ministre avec copie au directeur général de l'administration
История на изменения
- (1)<Inséré par ARW 2024-04-25/42, art. 38, 026; En vigueur : 01-08-2024>
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