Code wallon du développement territorial - Partie règlementa чл. R.III.3-1
Titre 1er. - Guide régional d'urbanisme — CHAPITRE II. - Contenu
Le Ministre détermine les personnes ou instances qu'il juge utile de consulter en application de l'article D.III.3, § 4, et charge l'administration de soumettre le dossier pour avis.
История на изменения
- (1)<Inséré par ARW 2024-04-25/42, art. 42 , 026; En vigueur : 01-08-2024>
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