Code wallon du développement territorial - Partie règlementa чл. R.IV.22-1

Les personnes de droit public visées à l'article D.IV.22, 1° sont :

1° l'Etat, les Régions, les Communautés, les provinces, les communes et les intercommunales visées par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

2° Proximus;

3° les régies communales et provinciales, les centres publics d'action sociale et les fabriques d'église;

4° les Comités d'aménagement foncier , et les Comités subrégionaux d'aménagement foncier et les wateringues;

5° les organisations internationales dont Etat, les Régions ou les Communautés sont membres;

6° l'Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies;

7° les ports autonomes de Charleroi, Liège, Namur et du Centre et Ouest;

8° Bpost;

9° la Radio-Télévision belge de la Communauté française ...;

10° la Régie des bâtiments;

11° la Société nationale des Chemins de fer belges, Infrabel et la société HR Rail;

12° la Société wallonne des aéroports;

13° Wallonie Entreprendre (WE) et ses filiales spécialisées;

14° la Société wallonne du Logement et les sociétés de logement de service public;

15° la Société régionale wallonne du Transport et ses sociétés de transport en commun;

16° la Société wallonne des Eaux;

17° la Société wallonne de Financement complémentaire des infrastructures;

18° la Société Publique de la Gestion de l'Eau;

19° Belgocontrol;

20° Astrid;

21° l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile.

22° la zone de police.