Code wallon du développement territorial - Partie règlementa чл. R.IV.28-1

Les demandes de permis d'urbanisation qui bénéficient d'un contenu simplifié sont celles :

1° soit relatives à l'urbanisation d'un terrain situé dans le périmètre d'un schéma d'orientation local qui contient les indications visées à l'article D.II.11, § 3, 1°, ou d'un guide communal d'urbanisme qui contient les indications visées à l'article D.III.2, § 1er, 1° à 6°, 8° et 9° ;

2° soit qui remplissent cumulativement les conditions suivantes:

a) elles n'impliquent pas la création ou l'élargissement d'une voirie communale;

b) elles n'impliquent pas la création ou l'élargissement d'une voirie régionale;

c) elles sont relatives à l'urbanisation d'un terrain sur une longueur maximale de 300 mètres mesurés en bordure de voirie et sur une profondeur maximale de 50 mètres mesurés depuis le bord de la voirie.