Code wallon du développement territorial - Partie règlementa чл. R.IV.60-1

- La garantie financière exigée par l'autorité compétente, visée à l'article D.IV.60, alinéa 4, pour l'introduction des documents énumérés à l'article D.IV.73, s'élève à au moins 100 euros pour une demande de permis sans l'intervention d'un architecte et à au moins 750 euros pour une demande de permis avec l'intervention d'un architecte.