Code wallon du développement territorial - Partie règlementa чл. R.V.1-5

Les actes et travaux projetés pour la réhabilitation et la rénovation du site qui font partie du dossier de demande d'adoption ou de modification du périmètre ne peuvent pas porter sur un bien immobilier classé ou assimilé, situé dans une zone de protection ou visés à la carte archéologique, au sens du Code wallon du Patrimoine, en vertu du Code wallon du Patrimoine ....