Code wallon du développement territorial - Partie règlementa чл. R.V.19-3

La subvention visée à l'article R.V.19-1 couvre aussi le coût des actes et travaux de réhabilitation ou de rénovation visés aux articles R.V.1-2 et R.V.1-3, en ce compris la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elle est due et non récupérable par la personne morale, les révisions et les décomptes contractuels ainsi que les frais d'études, de direction et de surveillance et de coordination des actes et travaux.

La subvention est octroyée à concurrence d'un maximum de quatre-vingt pourcent pour la première tranche de un million d'euros, et de cinquante pourcent pour le solde.

Le demandeur adresse la demande de subvention à l'administration; la demande est accompagnée d'un plan de bornage contradictoire des biens immobiliers composant le site à réaménager.