Code wallon du développement territorial - Partie règlementa чл. R.VI.25-1
CHAPITRE III. - Procédure de préemption — Section 1re. - Déclaration d'intention d'aliéner
Le modèle de déclaration d'intention d'aliéner un droit réel immobilier soumis au droit de préemption figure en annexe 21.