Code wallon du développement territorial - Partie règlementa чл. R.VI.57-1

Les rôles sont formés par l'agent de niveau A désigné par le directeur général de l'administration ou l'agent délégué par lui.

Lorsqu'une réduction de la taxe est sollicitée, les rôles sont formés conjointement par l'agent de niveau A désigné par le directeur général de l'administration ou l'agent délégué par lui et par l'agent de niveau A responsable du Département de l'Etablissement et du Contrôle de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie ou l'agent qui exerce cette fonction, ou l'agent délégué par lui.

Les rôles sont rendus exécutoires par l'agent de niveau A responsable du Département de la Fiscalité générale de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie ou l'agent qui exerce cette fonction, ou l'agent délégué par lui.