Code wallon du développement territorial - Partie règlementa чл. R.VI.57-5
Section 1re. - Taxe régionale — Sous-section 5-. Etablissement, perception, recouvrement, délais de paiement et recours
L'information visée à l'article D.VI.57, alinéa 4, est envoyée à l'agent chargé de former les rôles de l'administration et comprend une copie de la décision, le formulaire de la demande de permis et les plans.
История на изменения
- (1)<ARW 2019-05-09/32, art. 30, 005; En vigueur : 01-09-2019>
- (2)<ARW 2024-04-25/42, art. 2, 026; En vigueur : 01-08-2024>
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- Code wallon du développement territorial - Partie règlementa чл. D.VI.57