Code wallon du développement territorial - Partie règlementa чл. R.VIII.34-2
Titre 2. [1 - Evaluation des incidences des plans, schémas, guides, périmètres et demandes conjointes]1 — CHAPITRE II. [1 Système d'évaluation des incidences sur l'environnement des plans, schémas, guides et
Le directeur général de l'administration ou, à défaut, l'inspecteur général du Département de l'Aménagement et de l'Urbanisme de l'administration récuse la personne visée à l'article D.VIII.34, alinéa 2.
История на изменения
- (1)<ARW 2024-04-25/42, art. 2, 026; En vigueur : 01-08-2024>
Препраща към
- Code wallon du développement territorial - Partie règlementa чл. D.VIII.34