Code wallon du développement territorial - Partie règlementa чл. R.VIII.7-1

L'avis d'enquête publique visé à l'article D.VIII.7 affiché sur le terrain est imprimé en lettres noires sur fond jaune et est au format A2. L'avis d'enquête publique visé à l'article D.VIII.7 affiché par le collège communal aux endroits habituels d'affichage est imprimé en lettres noires sur fond jaune et est au format A4.

Pour les permis ou certificats d'urbanisme n° 2, il comporte au minimum les indications reprises dans le modèle qui figure en annexe 26.

Pour l'adoption, la révision ou l'abrogation d'un plan de secteur, d'un schéma de développement pluricommunal, d'un schéma de développement communal, d'un schéma d'orientation local, d'un guide communal d'urbanisme, d'un périmètre de site à réaménager, d'un périmètre de réhabilitation paysagère et environnementale, d'un périmètre de remembrement urbain, d'un plan d'expropriation, d'un périmètre de préemption, il comporte au minimum les indications reprises dans le modèle qui figure en annexe 27.