L. protection données чл. 117

Lorsque le traitement est confié à un sous-traitant, le responsable du traitement doit :

1° choisir un sous-traitant qui apporte des garanties suffisantes au regard des mesures de sécurité technique et organisationnelles relatives aux traitements;

2° veiller au respect de ces mesures notamment par la stipulation de mentions contractuelles;

3° fixer dans le contrat la responsabilité du sous-traitant;

4° convenir avec le sous-traitant que celui-ci n'agit que sur la seule instruction du responsable du traitement et que le sous-traitant est tenu par les mêmes obligations que celles auxquelles le responsable du traitement est tenu en application du présent sous-titre.