L. protection données чл. 143

Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées et selon les modalités fixées dans l'article 9 de la loi du 16 juillet 2006 en ce qui concerne le système d'informations de l'OCAM et l'article 7 de la loi du 29 mars 2024 portant création de la banque de données commune "Terrorisme, Extrémisme, processus de Radicalisation" ("T.E.R.") en ce qui concerne la banque de données commune T.E.R.