L. protection données · Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données

L. protection données чл. 171

CHAPITRE IV. - Conservation des données à caractère personnel

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Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées et selon les modalités fixées par le chapitre 9 de la loi du 25 décembre 2016.