L. protection données чл. 181

§ 1er. Le responsable du traitement tient un registre de la banque de données des passagers visée au chapitre 8 de la loi du 25 décembre 2016 d'une part et des banques de données mises à sa disposition d'autre part.

Ce registre comporte les informations suivantes :

1° pour la banque de données des passagers précitée :

a) les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données;

b) les finalités du traitement;

c) les catégories de destinataires auxquels des données à caractère personnel peuvent être communiquées;

d) dans la mesure du possible, les délais prévus pour l'effacement des données à caractère personnel;

e) dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles visées à l'article 179;

2° pour les banques de données mises à la disposition de l'UIP :

a) les coordonnées du responsable du traitement et, si possible pour les pays hors de l'Union européenne le service gestionnaire de la banque de données et, le cas échéant, des responsables conjoints du traitement et du délégué à la protection des données;

b) les finalités du traitement par l'UIP.

§ 2. Le registre visé au paragraphe 1er se présente sous une forme écrite y compris la forme électronique.

§ 3. Le responsable du traitement met le registre à la disposition du Comité permanent R à sa demande.