L. protection données чл. 195
Section 2. - Traitement ultérieur de données
La convention ou l'information visée à l'article 194 stipule les éléments suivants :
1° en cas de convention, les coordonnées du responsable du traitement initial et du responsable du traitement ultérieur;
2° les motifs pour lesquels l'exercice des droits de la personne concernée risque de rendre impossible ou d'entraver sérieusement la réalisation de la finalité du traitement ultérieur.