Décret relatif au Code flamand des Finances publiques чл. 120

Dans l'article 59, alinéa 2, du même décret, inséré par le décret du 24 mars 2006 et modifié par le décret du 31 mars 2013, le membre de phrase " l'article 12, § 1er, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes " est remplacé par le membre de phrase " l'article 15, § 2, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ".