Code belge de la Navigation чл. 1.1.2.2

Publication des modifications aux conventions et actes internationaux

§ 1er. Par dérogation à l'article 8 de la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires, les modifications suivantes des conventions et des codes techniques, directives et normes auxquels renvoient ces conventions sont publiées au moyen d'un communiqué au Moniteur belge en français et en néerlandais qui fait mention de l'adoption de la modification et de l'entrée en vigueur de la modification à l'égard de la Belgique, sans que le texte de la modification concernée soit reproduit :

1° les modifications adoptées sur la base de l'article 20 de l'Accord ADN;

2° les modifications adoptées sur la base de l'article 16 de la Convention AFS;

3° les modifications à l'annexe de la Convention BWM adoptées sur la base de l'article 19 de cette Convention;

4° les modifications adoptées sur la base de l'article 19 de la Convention CDNI;

5° les modifications adoptées sur la base des articles 9 et 10 de la Convention CSC;

6° les modifications adoptées sur la base de l'article 29 de la Convention LL;

7° les modifications adoptées sur la base de l'article VI du Protocole LL 1988;

8° les modifications adoptées sur la base de l'article 16 de la Convention MARPOL, du Protocole MARPOL 1978 et du Protocole MARPOL 1997, qui renvoient à cet article;

9° les modifications adoptées sur la base de l'article 23 de la Convention PAL;

10° les modifications à l'annexe à la Convention SFV adoptées sur la base de l'article 11 du Protocole de 1993 à cette Convention;

11° les modifications adoptées sur la base de l'article VIII de la Convention SOLAS, du Protocole SOLAS 1978 et du Protocole SOLAS 1988, qui renvoient à cet article;

12° les modifications à l'annexe de la Convention SRC adoptées sur la base de l'article 18 de cette Convention;

13° les modifications adoptées sur la base de l'article XII de la Convention STCW;

14° les modifications adoptées sur la base de l'article 10 de la Convention STCW-F;

15° les modifications adoptées sur la base de l'article 18 de la Convention TMC;

16° les modifications aux annexes de l'Accord BBNJ adoptées sur la base de l'article 74.3 de cet Accord;

16° les modifications à la Convention HNS 2010 adoptées sur la base de son article 48.

§ 2. Les modifications visées au paragraphe 1er seront mises à disposition sur le site web du Registre navel belge. Les communiqués au Moniteur Belge mentionnent l'adresse du site web où le texte intégral est disponible.