Code belge de la Navigation чл. 2.2.5.14

Créances visées par un privilège sur navire

§ 1er. Sous réserve des privilèges sur navires instaurés par le législateur régional ou communautaire compétent, sont exclusivement privilégiées sur le navire de mer et, sauf clause dérogatoire telle que visée à l'article 2.2.4.8, sur les accessoires du navire les créances suivantes :

1° les créances du commandant et des membres de l'équipage résultant d'un contrat d'engagement maritime, en rapport avec l'emploi à bord du navire de mer concerné, en ce compris celles destinées à indemniser un décès ou des lésions corporelles, celles destinées à rembourser des frais et celles issues de frais de rapatriement;

2° les créances nées au cours du dernier voyage pour le paiement de :

a) la rémunération du chef d'assistance; et

b) la contribution du navire de mer en avarie commune;

3° les créances indemnisant :

a) le dommage causé par un abordage ou un autre accident de la navigation;

b) le décès ou les lésions corporelles des passagers;

c) ...

4° les frais exposés par les autorités fédérales en lien avec les inspections du navire de mer et les amendes administratives imposées conformément au présent code dues pour des infractions commises avec le navire de mer.

5° les cotisations de sécurité sociale dues sur base d'un emploi d'un marin sur un navire de mer à l'organisme percepteur de ces cotisations, ainsi que les cotisations dont ce dernier assure la perception;

6° les frais exposés sur la base de l'article 61/1 ou de l'article 63/1 de la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006.

§ 2. Les créances visées au paragraphe 1er sont uniquement privilégiées en principal.