Code belge de la Navigation чл. 2.2.6.36

Durée de validité

La saisie est d'application pendant trois ans à compter de la date de la signification visée à l'art. 2.2.6.33, § 1er, alinéa 1er.

A l'expiration de ce délai :

1° la saisie cesse de plein droit de produire ses effets;

2° il n'est plus fait mention de la saisie sur un navire enregistré ou immatriculé en Belgique dans les certificats délivrés par le Registre naval belge, à moins que l'inscription n'ait été renouvelée.

La saisie peut être renouvelée. Ce renouvellement est régi par analogie par les articles 2.2.6.14, 2.2.6.15 et 2.2.6.16.