Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation чл. 2.2.6.47
CHAPITRE 6. - Saisie sur navire — Section 2. - Saisie-exécution sur navire
Report des droits sur le prix
Sous réserve des dispositions suivantes, les droits des créanciers inscrits sont reportés sur le prix de l'adjudication.