Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation чл. 2.2.6.61
CHAPITRE 6. - Saisie sur navire — Section 2. - Saisie-exécution sur navire
Notification du jugement
Dans les huit jours, le greffier notifie le jugement, sous pli judiciaire, au liquidateur et aux parties.