Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation чл. 2.2.6.67
CHAPITRE 6. - Saisie sur navire — Section 2. - Saisie-exécution sur navire
Frais et honoraires du liquidateur
L'état des frais et honoraires du liquidateur est taxé par le juge des saisies qui peut de même, au cours de la liquidation, ordonner le versement d'une provision au liquidateur.
L'ordonnance de taxation détermine la répartition du montant des frais et honoraires au prorata des sommes colloquées.
Les sommes allouées au liquidateur lui sont payées, sur production de l'expédition de l'ordonnance.