Code belge de la Navigation чл. 2.3.1.9

Compétences de l'armateur-gérant quirataire

§ 1er. L'armateur-gérant quirataire est compétent pour accomplir au nom et pour le compte des copropriétaires quirataires tous les actes juridiques nécessaires à l'utilisation normale du navire, en ce compris la conclusion de conventions d'affrètement, de transport et d'assurances, la mise en exécution de réparations extraordinaires et la constitution d'un fonds de limitation.

Il est notamment compétent pour exercer vis-à-vis de l'équipage l'autorité patronale et désigner et congédier le commandant au nom et pour le compte des copropriétaires quirataires.

Il représente les copropriétaires quirataires à l'égard des tiers et en justice tant comme demandeur que comme défendeur.

Sans préjudice d'autres modalités de signification, la signification à un ou plusieurs copropriétaires quirataires peut être adressée à l'armateur-gérant quirataire pour les affaires relatives au navire concerné ou au voyage concerné.

§ 2. L'armateur-gérant quirataire ne peut, en ce qui concerne le navire, accomplir que les actes de disposition prévus par un mandat exprès.

§ 3. Dans le doute, les compétences de l'armateur-gérant quirataire sont interprétées au sens large.

§ 4. Les limitations contractuelles de la compétence de l'armateur-gérant quirataire sont opposables aux tiers si elles ont été rendues publiques.