Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation чл. 2.3.2.33
CHAPITRE 2. - Navigation maritime — Section 2. - Limitation de responsabilité
Petits navires de mer
Le Roi peut régler le régime de limitation de responsabilité applicable aux navires de mer d'une jauge inférieure à 300 tonneaux. Dans ce contexte, des dispositions dérogeant à la Convention LLMC et au présent chapitre peuvent être établies.
История на изменения
- (1)<L 2021-06-16/17, art. 51, 006; En vigueur : 16-09-2021>
- Sous-Section 2. - Le droit à la limitation