Code belge de la Navigation чл. 2.3.2.54

Conséquences de la constitution de fonds

§ 1er. Si un fonds de limitation a été constitué conformément à l'article 2.3.2.47, aucune personne ayant produit une créance contre le fonds ne peut être admise à exercer des droits relatifs à cette créance sur d'autres biens d'une personne par qui ou au nom de laquelle le fonds a été constitué.

§ 2. Après constitution d'un fonds de limitation conformément à l'article 2.3.2.47, tout navire de mer ou tout autre bien appartenant à une personne au nom de laquelle le fonds a été constitué, qui a été saisi en Belgique pour une créance qui peut être opposée au fonds, ou toute garantie fournie, peut faire l'objet d'une mainlevée ordonnée par le juge.

Toutefois, cette mainlevée est toujours ordonnée si le fonds de limitation a été constitué :

1° au port où l'événement s'est produit ou, si celui-ci s'est produit en dehors d'un port, au port d'escale suivant; ou

2° au port de débarquement pour les créances pour mort ou lésions corporelles; ou

3° au port de déchargement pour les créances pour dommages à la cargaison; ou

4° dans l'état où la saisie a lieu.

§ 3. Les paragraphes 1er et 2 ne s'appliquent que si le créancier peut produire une créance contre le fonds de limitation devant le tribunal administrant ce fonds et si ce dernier est effectivement disponible et librement transférable en ce qui concerne cette créance.

§ 4. Les effets juridiques mentionnées aux paragraphes 1er et 2 entrent seulement en vigueur à la date de l'ordonnance de disponibilité.