Code belge de la Navigation чл. 2.4.5.24

Accostage ou amarrage illicite

Il est interdit à quiconque d'accoster ou d'amarrer un autre navire au navire avant l'arrivée dans un port ou à un autre poste de mouillage et en dépit de l'interdiction du commandant ou d'un officier mandaté par ce dernier, sauf en qualité de membre du personnel des pouvoirs publics dans l'exercice de sa fonction.