Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation чл. 2.5.2.102
CHAPITRE 2. [1 - Sûreté]1 — Section 13. [1 - Plateforme de signalement]1
Portwatch
Il est créé auprès de la Cellule de la Sûreté maritime une plateforme de signalement appelée "Portwatch" où les citoyens peuvent signaler des situations suspectes dans les ports, les installations portuaires, les terminaux intérieurs ou les unités d'établissement ayant un impact sur la sûreté maritime.
La plateforme de signalement doit être accessible via l'internet et doit être conçue de manière à permettre des signalements anonymes où après la session aucune donnée ne peut permettre de retrouver l'auteur du signalement.
История на изменения
- (1)<Inséré par L 2024-05-16/55, art. 30, 012; En vigueur : 01-06-2024>