Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation чл. 2.5.2.31
Section 4. [1 - Sûreté des installations portuaires]1 — Sous-section 2. [1 - Evaluation de la sûreté de l'installation portuaire]1
Approbation de l'évaluation de la sûreté de l'installation portuaire
L'ANSM décide dans les trente jours à compter de la transmission par le CLSM de l'évaluation de la sûreté de l'installation portuaire à l'ANSM, si celle-ci est approuvée ou si des actions supplémentaires sont requises.
История на изменения
- (1)<Inséré par L 2022-10-13/10, art. 9, 010; En vigueur : 01-01-2023>