Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation чл. 2.5.2.41
Section 4. [1 - Sûreté des installations portuaires]1 — Sous-section 3. [1 - Plan de sûreté d'une installation portuaire]1
Déclaration d'approbation
L'ANSM délivre une Déclaration d'approbation à chaque installation portuaire dont le plan de sûreté a été approuvé.
La Déclaration d'approbation contient les données suivantes :
1° l'installation portuaire ;
2° le fait que l'installation portuaire satisfait aux dispositions du chapitre XI-2 de la Convention SOLAS, de la partie A du Code ISPS, du Règlement ISPS, du présent chapitre et ses arrêtés d'exécution ;
3° la durée de validité de la Déclaration d'approbation est de cinq ans maximum et ne peut jamais dépasser la durée de validité du plan de sûreté ;
4° ...
История на изменения
- (1)<Inséré par L 2022-10-13/10, art. 9, 010; En vigueur : 01-01-2023>
- (2)<L 2024-05-16/55, art. 18, 012; En vigueur : 01-06-2024>