Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation чл. 2.5.2.46/21
CHAPITRE 2. [1 - Sûreté]1 — Section 4/2. [1 - Sûreté des unités d'établissement ayant un impact sur la sûreté maritime]1
Recours
Un recours contre les mesures adoptées par l'ANSM, peut être introduit auprès du ministre dans les trente 30 jours à compter de la notification des mesures par courrier recommandé.
Le ministre prend une décision dans les trente jours, après avoir entendu l'exploitant de l'unité d'établissement et l'ANSM.
История на изменения
- (1)<Inséré par L 2024-05-16/55, art. 20, 012; En vigueur : 01-06-2024>