Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation чл. 2.5.2.69
Section 8. [1 - Organismes de sûreté et organismes de formation reconnus]1 — Sous-section 1re. [1 - Organisme de sûreté reconnu]1
Demande et conditions
§ 1er. Une entreprise souhaitant être reconnue comme un organisme de sûreté reconnu doit soumettre une demande auprès de la Cellule de la Sûreté maritime.
Afin d'être reconnue comme un organisme de sûreté, l'entreprise doit satisfaire aux dispositions concernant les entreprises de consultance visées à l'article 8 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière et avoir une unité d'établissement en Belgique.
La reconnaissance ne s'applique qu'aux missions effectuées pour le compte de ports ou installations portuaires belges, ou de navires belges.
§ 2. Les entreprises autorisées en tant qu'organisme reconnu conformément à l'article 2.2.3.15, § 2, n'ont pas besoin de soumettre une demande distincte pour effectuer les tâches visées à l'article 2.5.2.75 si l'autorisation couvre également le Code ISPS. Le Contrôle de la navigation transmet à l'ANSM toute modification de la liste des entreprises reconnues.
История на изменения
- (1)<Inséré par L 2022-10-13/10, art. 9, 010; En vigueur : 01-01-2023>