Code belge de la Navigation чл. 2.6.2.1

Notions

Dans la présente sous-section, l'on entend par :

1° " transporteur " : le propriétaire du navire ou l'affréteur, partie à un contrat de transport maritime avec un chargeur;

2° " contrat de transport maritime " : un contrat de transport constaté par un connaissement ou par tout document similaire formant titre pour le transport des marchandises par mer; il s'applique également au connaissement ou document similaire émis en vertu d'une charte-partie à partir du moment où ce titre régit les rapports du transporteur et du porteur du connaissement, ainsi que tout autre contrat par lequel une partie, appelée transporteur, s'engage envers un chargeur et moyennant rémunération à transporter des marchandises par mer;

3° " marchandises " : biens, objets, marchandises et articles de nature quelconque, à l'exception des animaux vivants et de la cargaison qui, par le contrat de transport maritime, est déclarée comme mise en pontée et, en fait, est ainsi transportée;

4° " navire " : tout bâtiment employé pour le transport des marchandises par mer;

5° " transport de marchandises " : le temps écoulé depuis le chargement des marchandises à bord du navire jusqu'à leur déchargement du navire;

6° " Etat Partie à la Convention " : un Etat qui est lié par les Règles de La Haye et de Visby.