Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation чл. 2.6.2.16
Section 1ère. - Transport de marchandises — Sous-section 2. [1 - Dispositions spéciales]1
Autre réglementation
Le titre VIII du livre III du Code civil et le titre 4 du livre X du Code de droit economique ne s'appliquent pas aux contrats de transport maritime.