Code belge de la Navigation чл. 2.7.3.11

Subrogation et recours

Lors du versement de toute somme effectué par eux en vertu des articles 4 de la Convention FUND 1992 et du Protocole FUND 2003, le Fonds international Pollution par les hydrocarbures et le Fonds complémentaire international Pollution par les hydrocarbures sont subrogés, chacun en ce qui le concerne, dans les droits que la personne indemnisée aurait pu faire valoir, lors d'un dommage par pollution, à l'encontre du propriétaire ou de son garant.

Le Fonds complémentaire international Pollution par les hydrocarbures acquiert par subrogation les droits dont la personne indemnisée peut jouir à l'encontre du Fonds international Pollution par les hydrocarbures.

Sans préjudice des autres droits éventuels de subrogation ou de recours contre le Fonds international Pollution par les hydrocarbures ou le Fonds complémentaire Pollution par les hydrocarbures, tout service public relevant du Gouvernement fédéral ou des Gouvernements des Régions ou des Communautés qui a versé des indemnités pour des dommages dus à la pollution est subrogé aux droits que la personne indemnisée aurait eus en vertu de la Convention FUND 1992 et du Protocole FUND 2003.