Code belge de la Navigation чл. 2.7.3.20

Dommage par des navires nucléaires

§ 1er. L'exploitant d'un navire nucléaire est objectivement responsable de tout dommage dont il est prouvé qu'il a été causé par un accident nucléaire provoqué par ce navire.

Aucune personne autre que l'exploitant du navire nucléaire n'est responsable du dommage visé à l'alinéa 1er.

§ 2. La responsabilité de l'exploitant en ce qui concerne un même navire est limitée à 800 .000 .000,00 euros pour un même accident nucléaire. Ce montant comprend les frais de justice.

Le Roi peut augmenter le montant énoncé à l'alinéa 1er compte tenu de l'érosion monétaire.

§ 3. Les personnes morales qui, en vertu des lois et règlements, accordent des interventions financières ou effectuent des prestations telles que des soins médicaux, sont subrogées dans les droits des victimes d'un accident nucléaire ou de leurs ayants droit à l'égard de l'exploitant du navire nucléaire, jusqu'à concurrence des sommes qui ont été liquidées au titre d'intervention ou qui représentent les frais demeurés impayés.

§ 4. Le tribunal de l'entreprise d'Anvers est seul compétent pour connaître en premier ressort des actions fondées sur les dispositions du présent chapitre et sur les accords internationaux conclus en la matière.