Code belge de la Navigation чл. 2.7.3.9

Compétence

Le tribunal de l'entreprise d'Anvers est seul compétent pour connaître :

1° des actions en réparation des dommages causés par la pollution contre le Fonds international Pollution par les hydrocarbures en vertu de l'article 4 de la Convention Fonds et contre le Fonds complémentaire international Pollution par les hydrocarbures en vertu de l'article 4 du Protocole du Fonds;

2° des actions intentées par le Fonds international Pollution par les hydrocarbures et par le Fonds complémentaire international Pollution par les hydrocarbures en vue du paiement des contributions qui doivent être versées par les personnes visées à l'article 2.7.3.12, § 1er, alinéa 1er.

Une action en réparation des dommages causés par la pollution contre le Fonds international Pollution par les hydrocarbures est considérée comme une action introduite par le même demandeur contre le Fonds complémentaire international Pollution par les hydrocarbures.