Code belge de la Navigation чл. 2.7.5.25

Cargaisons appartenant à un Etat

A moins que l'Etat propriétaire n'y consente, aucune disposition du présent titre ne peut être invoquée pour saisir, arrêter ou détenir par une mesure de justice quelconque des cargaisons non commerciales appartenant à un Etat et ayant droit, lors des opérations d'assistance, à l'immunité souveraine en vertu des principes généralement reconnus du droit international, ni pour engager une action "in rem" à l'encontre de ces cargaisons.