Code belge de la Navigation чл. 2.7.7.8

Obligation d'enquête

§ 1er. L'OFEAN effectue une enquête de sécurité après un accident de navigation très grave :

1° impliquant un navire de mer belge, quel que soit le lieu de l'accident de navigation;

2° survenant dans les zones maritimes belges quel que soit le pavillon du navire de mer impliqué dans l'accident de navigation;

3° touchant d'importants intérêts de la Belgique, quel que soit le lieu de l'accident de navigation ou le pavillon du navire de mer impliqué.

§ 2. Dans le cas d'un accident de navigation grave, l'OFEAN effectue une évaluation préalable afin de décider de la nécessité de procéder ou non à une enquête de sécurité.

Lorsque l'OFEAN décide sur la base de l'évaluation préalable de ne pas effectuer d'enquête de sécurité après un accident grave, il envoie sa décision motivée au ministre compétent pour la mobilité maritime et à la Commission européenne.

Dans le cas de tout accident de navigation ou incident autre que celui visé aux paragraphe 1er ou 2, l'OFEAN décide de la nécessité de procéder ou non à une enquête de sécurité.

§ 4. Dans les décisions visées au paragraphe 2, alinéa 2 et au paragraphe 3, l'OFEAN tient compte de la gravité de l'accident de navigation ou de l'incident, du type de navire de mer et/ou de cargaison, et de la possibilité que les conclusions de l'enquête de sécurité soient susceptibles de conduire à la prévention d'accidents de navigation et d'incidents futurs.