Code belge de la Navigation чл. 3.1.1.2

Gestion

Dans le présent livre, dans les dispositions du livre 4 qui y ont trait et, sauf dérogation expresse, dans les arrêtés d'exécution y afférentes, l'on entend par :

1° " propriétaire de navire " : la personne ou les personnes qui sont propriétaires du navire;

2° " exploitant " :celui qui en tant que propriétaire, usufruitier affréteur coque nue ou acquéreur en locationvente a le pouvoir économique sur le bateau de navigation intérieure;

3° "pouvoir économique": l'utilisation ou l'exploitation par soi-même ou pour son propre compte du bateau de navigation intérieure, où celui qui a le pouvoir économique couvre les risques liés à l'utilisation ou l'exploitation du bateau de navigation intérieure; le pouvoir économique ne comporte pas le droit de transfert de propriété d'un bateau de navigation intérieure, ni l'établissement d'un quelconque droit réel sur le bateau de navigation intérieure.

Le document délivré en vertu du Règlement d'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 2 de la Convention révisée pour la navigation du Rhin et des chiffres 1 et 3 du protocole de signature du protocole additionnel n° 2, à ladite Convention révisée pour la navigation du Rhin, signé le 17 octobre 1979, fait foi de la qualité d'exploitant du bateau de navigation intérieure pour lequel il a été délivré.

En l'absence d'un tel document, l'entreprise mentionnée sur l'attestation d'appartenance à la flotte visée à l'article 3.3.2.5, § 1er, 1° ou 2°, est réputée être l'exploitant du bateau de navigation intérieure jusqu'à preuve du contraire;

4° " copropriété quirataire " : la propriété d'un navire qui appartient de façon indivise à diverses personnes qui possèdent chacune une ou plusieurs quirats;

5° " copropriétaire quirataire " : tout propriétaire d'un navire en copropriété quirataire;

6° " quirat " : la plus petite part d'une copropriété quirataire appartenant à un copropriétaire quirataire.