Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation чл. 3.2.3.12
CHAPITRE 3. - Sûretés sur navires — Section 2. - Droits de priorité sur navires
Rang
Les créances visées par le droit de priorité sur navire sont de rang égal et payées au marc le franc.