Code belge de la Navigation чл. 3.2.3.14

Créances visées par un privilège sur navire

§ 1er. Sous réserve des privilèges sur navires instaurés par le législateur régional ou communautaire compétent, sont exclusivement privilégiées sur le bateau de navigation intérieure et, sauf clause dérogatoire telle que visée à l'article 3.2.2.8, sur les accessoires du navire les créances suivantes :

1° les créances du batelier et des membres de l'équipage résultant d'un contrat d'engagement maritime, en rapport avec l'emploi à bord du bateau de navigation intérieure concerné, en ce compris celles destinées à indemniser un décès ou des lésions corporelles, celles destinées à rembourser des frais et celles issues de frais de rapatriement;

2° les créances nées au cours du dernier voyage pour le paiement de :

a) la rémunération du chef d'assistance; et

b) la contribution du bateau de navigation intérieure en avarie commune;

3° les créances indemnisant :

a) le dommage causé par un abordage ou un autre accident de la navigation;

b) le décès ou les lésions corporelles des passagers;

c) la perte ou le dommage à la cargaison ou aux bagages.

§ 2. Les créances visées au paragraphe 1er sont uniquement privilégiées en principal.