Code belge de la Navigation чл. 3.2.3.18

Causes d'extinction

Sauf dans les cas visés à l'article 3.2.3.10, les privilèges sur navires s'éteignent :

1° à l'expiration du délai de déchéance d'un an;

2° par la constitution du fonds de limitation tel que visé à l'article 2.3.3.17 à l'égard des créanciers concernés et des créances concernées qui sont effectivement soumises à la limitation de responsabilité.