Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation чл. 3.2.4.1
CHAPITRE 4. - Saisie sur navire — Section 1ère. - Saisie conservatoire
Application matérielle
Le présent chapitre s'applique à la saisie conservatoire sur les bateaux de navigation intérieure, à laquelle les dispositions directement applicables de la Convention sur la saisie des navires 1952 ne s'appliquent pas.