Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation чл. 3.6.1.1
TITRE 6. [1 - Affrètement et transport]1 — CHAPITRE 1er. [1 - Dispositions générales]1
Interprétation
§ 1er. Lorsque toutes ou certaines clauses du contrat sont écrites, elles doivent être rédigées de manière claire et compréhensible.
Un contrat peut être interprété notamment en fonction des pratiques du marché en relation directe avec celuici.
§ 2. Les dispositions reprises de "la Convention CMNI" sont interprétées conformément à cette convention.
История на изменения
- (1)<L 2024-04-14/27, art. 25, 014; En vigueur : 01-01-2025>