Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation чл. 3.6.1.8
TITRE 6. [1 - Affrètement et transport]1 — CHAPITRE 1er. [1 - Dispositions générales]1
Avarie commune
§ 1er. Les dommages et la contribution obligatoire en avarie commune pour les contrats régis dans la présente section sont calculés conformément aux dispositions du titre 7, chapitre 1er.
§ 2. Les dispositions du chapitre 3, section 1re, sous-section 5, s'appliquent à l'action en recours des intéressés à la cargaison.
La contribution en avarie commune ainsi que la rémunération pour assistance sont considérées comme une réduction de la valeur de cette chose.
Toute clause qui déroge à la disposition de l'alinéa 1er est nulle.
История на изменения
- (1)<Inséré par L 2024-04-14/27, art. 25, 014; En vigueur : 01-01-2025>